Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan conjoint signée par Les Éleveurs et homologuée par la Régie, selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3494, a. 18.
18. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan conjoint signée par la Fédération et homologuée par la Régie, selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3494, a. 18.
© Gouvernement du Québec